J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délégation de gestion entre l'Agence de la dette et le ministère de la défense

NOR : DEFF0501290X


Entre la direction des affaires financières du ministère de la défense, représentée par son directeur, désigné sous le terme de « délégant », d'une part, et l'Agence de la dette, représentée par son directeur général, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

il a été convenu ce qui suit :



Article 1er

Objet de la délégation


Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de toute opération sur instruments financiers en vue de couvrir les risques relatifs aux variations de prix des approvisionnements en produits pétroliers nécessaires aux besoins des armées.


Article 2

Prestation(s) confiée(s) au délégataire


Le délégataire est chargé de l'exécution des ordres transmis par le délégant selon les modalités établies par un cahier de procédures, cosigné par le délégataire et le délégant, établi à cet effet.


Article 3

Obligations du délégataire


Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Au terme de la délégation, ainsi qu'aux échéances fixées par le cahier de procédures, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.


Article 4

Obligations du délégant


Le délégant s'engage à fournir tous les éléments d'informations dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.


Article 5

Exécution financière de la délégation


La délégation s'effectue à titre gratuit. Les dépenses et recettes correspondant à ces opérations sont enregistrées sur le compte de commerce no 904-20 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ».


Article 6

Modification du document


Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant. Un exemplaire de cet avenant est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.


Article 7

Durée et résiliation du document


Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées et prend fin le 31 décembre 2006.

Le document peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de trois mois.


Article 8

Publication


La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2005.



Le délégataire :

Le directeur général,

B. de Mazières

Le délégant :

Le directeur des affaires financières,

J.-B. Gillet